Conditions générales artistes
Préambule
MYE est une plateforme de diffusion et de monétisation de livestreams musicaux, accessible à l'adresse mye.events, éditée par la société MYE SAS.
MYE permet aux artistes professionnels de créer, programmer et monétiser des événements en direct à destination de leur audience, sous deux formats : les Lives, événements collectifs ticketés, et les Moments, sessions privées en tête-à-tête.
Les présentes Conditions Générales Artistes ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs de MYE et de tout artiste professionnel souhaitant utiliser la plateforme. Elles valent à la fois conditions générales d’utilisation de la plateforme et conditions commerciales applicables à la relation entre MYE et l’Artiste.
Tout artiste souhaitant utiliser la plateforme MYE est invité à lire attentivement les présentes Conditions avant de procéder à son inscription. L’inscription sur la plateforme vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions.
Article 1Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales Artistes (ci-après « les Conditions ») régissent l'ensemble de la relation contractuelle entre la société MYE (ci-après « MYE »), exploitant la plateforme accessible à l'adresse mye.events, et tout artiste professionnel inscrit sur ladite plateforme (ci-après « l'Artiste »).
Elles valent à la fois conditions générales d’utilisation de la plateforme et conditions commerciales applicables à la diffusion et à la monétisation de contenus en direct.
MYE agit en qualité de mandataire transparent de l'Artiste pour la collecte des paiements effectués par les fans. À ce titre, MYE perçoit les fonds pour le compte de l'Artiste et reverse à celui-ci le montant qui lui revient, déduction faite de sa commission, dans les conditions définies aux présentes.
Les présentes Conditions s'appliquent à tout Artiste ayant créé un compte sur la plateforme MYE et les ayant acceptées lors de son inscription. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire signé entre les parties.
Article 2Définitions
Dans les présentes Conditions, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après :
- MYE : désigne la société MYE, société par actions simplifiée, exploitant la plateforme accessible à l’adresse mye.events.
- Artiste : désigne toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel, inscrite sur la plateforme MYE en qualité de créateur de contenus diffusés en direct.
- Fan : désigne tout utilisateur final inscrit sur la plateforme MYE en qualité d’acheteur de billets pour accéder aux Événements proposés par les Artistes.
- Live : désigne un événement de diffusion en direct, ticketé, accessible simultanément à plusieurs Fans.
- Moment : désigne une session privée en direct, organisée en tête-à-tête entre un Artiste et un Fan unique.
- Événement : terme générique désignant indifféremment un Live ou un Moment.
- Prix Artiste (P) : désigne le prix net hors frais fixé librement par l’Artiste pour chacun de ses Événements.
- Prix Fan : désigne le prix total payé par le Fan pour accéder à un Événement, calculé par MYE sur la base du Prix Artiste selon les modalités définies à l’article 6.
- Commission MYE : désigne la rémunération de MYE, égale à 20 % du Prix Artiste.
- Reversement : désigne la somme effectivement versée à l’Artiste après déduction de la Commission MYE, dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la tenue de l’Événement.
Article 3Inscription et compte artiste
L'inscription sur la plateforme MYE est réservée aux personnes physiques ou morales agissant à titre professionnel. En s'inscrivant, l'Artiste déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat et exercer une activité professionnelle régulièrement déclarée.
L'inscription implique la création et la validation d'un compte Stripe Connect, opéré par Stripe Inc., prestataire de services de paiement tiers. L'Artiste accepte les conditions d'utilisation de Stripe dans le cadre de cette démarche. MYE ne peut être tenu responsable des délais ou refus liés au processus de vérification d'identité opéré par Stripe.
L'Artiste s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et à les maintenir ainsi tout au long de la relation contractuelle. Un seul compte est autorisé par Artiste.
L'Artiste est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte.
MYE se réserve le droit de refuser, suspendre ou clôturer tout compte, à sa seule discrétion et sans obligation de motivation, notamment en cas de manquement aux présentes Conditions.
Article 4Création et gestion des événements
L'Artiste crée et gère ses Événements (Lives et Moments) depuis son tableau de bord personnel sur la plateforme MYE. Il fixe librement son Prix Artiste (P), sous réserve du respect des prix minimums suivants : 5 € net pour un Live, 25 € net pour un Moment.
L'Artiste est seul responsable du contenu qu'il diffuse dans le cadre de ses Événements. Il garantit disposer de l'ensemble des droits nécessaires à la diffusion de ce contenu et s'engage à respecter la législation en vigueur, notamment en matière de droits de propriété intellectuelle.
En publiant un Événement, l'Artiste s'engage à le tenir à la date et à l'heure indiquées. En cas d'annulation, quelle qu'en soit la date, les Fans sont intégralement remboursés de manière automatique. Les frais de remboursement facturés par Stripe sont intégralement à la charge de l'Artiste et sont déduits de son solde disponible sur la plateforme.
En cas d’annulations répétées, MYE se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte de l’Artiste, à sa seule discrétion et sans obligation de motivation.
MYE se réserve par ailleurs le droit de dépublier tout Événement dont le contenu serait contraire aux présentes Conditions, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
Article 5Obligations de l’artiste
L’Artiste s’engage à respecter l’ensemble des présentes Conditions ainsi que la législation applicable à son activité professionnelle.
L'Artiste garantit détenir l'intégralité des droits nécessaires à la diffusion des contenus présentés dans le cadre de ses Événements. Il s'engage à ne diffuser aucun contenu illicite, violent, discriminatoire, pornographique ou contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
L'Artiste s'engage à maintenir ses informations personnelles et bancaires à jour sur la plateforme, notamment les informations relatives à son compte Stripe Connect.
L'Artiste s'engage à assurer une qualité technique minimale lors de la diffusion de ses Événements, notamment disposer d'une connexion internet stable et d'un équipement adapté à la diffusion en direct. MYE ne pourra être tenu responsable des défaillances techniques imputables à l'Artiste.
Il est strictement interdit à l'Artiste d'utiliser la plateforme MYE à des fins de prospection, puis de rediriger les Fans vers un mode de paiement extérieur à la plateforme pour des prestations identiques ou similaires à celles proposées sur MYE. Tout contournement avéré de la plateforme pourra entraîner la suspension immédiate du compte et engager la responsabilité de l'Artiste à l'égard de MYE.
Article 6Commission et reversement
En contrepartie des services rendus par MYE, l'Artiste accepte de verser à MYE une commission égale à 20 % de son Prix Artiste (P) pour chaque billet vendu dans le cadre d'un Événement.
Le Prix Fan affiché sur la plateforme est déterminé par MYE sur la base du Prix Artiste. Il est supérieur à P et inclut les frais de service de MYE. L'Artiste reconnaît et accepte que MYE fixe librement le Prix Fan, sans que cette faculté n'affecte le montant du reversement qui lui est dû.
L'Artiste perçoit un reversement égal à 80 % de son Prix Artiste (P) multiplié par le nombre de billets vendus pour chaque Événement tenu. Le reversement est effectué dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la date de tenue de l'Événement, par virement sur le compte Stripe Connect de l'Artiste.
Le reversement est conditionné à la validité et à la conformité du compte Stripe Connect de l'Artiste. MYE ne pourra être tenu responsable de tout retard de reversement imputable à Stripe ou à une information bancaire erronée fournie par l'Artiste.
En cas d'annulation d'un Événement par l'Artiste, aucun reversement n'est dû. Les sommes collectées sont intégralement remboursées aux Fans dans les conditions prévues à l'article 4, les frais de remboursement Stripe restant à la charge de l'Artiste.
Article 7Mandat de facturation
Dans le cadre de son statut de mandataire transparent, MYE est autorisée par l'Artiste à émettre les documents de facturation suivants en son nom et pour son compte :
Facture de vente : MYE émet, au nom et pour le compte de l'Artiste, une facture à destination du Fan pour chaque billet vendu. Cette facture mentionne expressément qu'elle est établie par MYE SAS au nom et pour le compte de l'Artiste.
Facture de commission : MYE émet à l'Artiste une facture correspondant à sa commission de 20 % du Prix Artiste (P) pour chaque Événement tenu. Cette facture est mise à disposition de l'Artiste dans son tableau de bord dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la tenue de l'Événement, concomitamment au reversement prévu à l'article 6.
En acceptant les présentes Conditions lors de son inscription, l'Artiste accorde expressément à MYE le mandat de facturation décrit au présent article pour toute la durée de la relation contractuelle. Ce mandat est révocable à tout moment par l'Artiste par simple notification écrite à admin@mye.events, ce qui entraîne la résiliation du compte dans les conditions prévues à l'article 10.
L'Artiste est seul responsable de ses obligations fiscales et déclaratives. Pour les sociétés assujetties à la TVA, des modalités de facturation spécifiques peuvent être convenues avec MYE sur demande à admin@mye.events.
Article 8Responsabilité de MYE
MYE est un prestataire technique fournissant une plateforme de diffusion et de monétisation de contenus en direct. À ce titre, MYE n'intervient pas dans la création, la production ou la diffusion des contenus présentés par l'Artiste et ne saurait être tenu responsable de leur contenu, de leur qualité ou de leur conformité à la législation en vigueur.
MYE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la plateforme. Toutefois, MYE ne peut garantir une disponibilité ininterrompue et ne saurait être tenu responsable des interruptions de service liées à des causes extérieures à son contrôle, notamment les défaillances des réseaux internet, les pannes des prestataires tiers (Stripe, LiveKit ou tout autre fournisseur technique), ou les défaillances techniques imputables à l’Artiste.
MYE ne saurait être tenu responsable des pertes indirectes, manques à gagner, pertes d'exploitation ou atteintes à l'image subies par l'Artiste dans le cadre de l'utilisation de la plateforme.
En tout état de cause, la responsabilité financière de MYE envers l’Artiste est expressément limitée au montant total des commissions effectivement perçues par MYE de cet Artiste au cours des douze mois précédant le fait générateur du litige.
Article 9Propriété intellectuelle
La plateforme MYE, incluant son code, son design, ses interfaces, ses marques et ses contenus propres, est la propriété exclusive de MYE et est protégée par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée de ces éléments est strictement interdite.
L'Artiste reste seul propriétaire des contenus qu'il diffuse dans le cadre de ses Événements. MYE n'enregistre aucun Événement diffusé sur la plateforme. Les contenus diffusés ne sont ni stockés, ni archivés, ni accessibles après la tenue de l'Événement.
En s'inscrivant sur la plateforme, l'Artiste accorde à MYE une licence non exclusive et gratuite d'utiliser son nom, son image de profil ainsi que l'ensemble des visuels qu'il uploade sur la plateforme (affiches, vignettes d'Événements et tout autre contenu visuel déposé volontairement) à des fins de promotion de la plateforme MYE sur tout support de communication, notamment les réseaux sociaux, le site internet et les supports publicitaires de MYE. Cette licence est accordée automatiquement à l'inscription.
Toute utilisation d'extraits vidéo ou audio des Événements de l'Artiste à des fins promotionnelles est soumise à l'accord explicite préalable de l'Artiste, donné par écrit ou par tout autre moyen traçable.
MYE s'engage à ne jamais utiliser les contenus ou l'image de l'Artiste à des fins commerciales autres que la promotion de la plateforme, ni à les céder à des tiers.
Article 10Données personnelles
MYE collecte et traite les données personnelles de l'Artiste dans le cadre de l'exécution du contrat et de la gestion de son compte sur la plateforme, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
- Données d’identification : nom, prénom, nom d’artiste, adresse email, numéro de téléphone
- Données bancaires et fiscales : collectées et traitées exclusivement par Stripe dans le cadre du compte Stripe Connect — MYE n’a pas accès aux coordonnées bancaires complètes de l’Artiste
- Données d’activité : historique des Événements créés, statistiques de ventes, montants reversés
- Données de connexion : adresse IP, logs de connexion, données de navigation sur la plateforme
Ces données sont collectées aux fins suivantes : gestion du compte Artiste, exécution des reversements, communication relative à la plateforme, amélioration des services MYE et établissement de statistiques anonymisées.
Les données personnelles de l’Artiste sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une durée de 5 ans à compter de la clôture du compte, conformément aux obligations légales applicables en matière comptable et fiscale.
MYE s’engage à ne jamais vendre, louer ou céder les données personnelles de l’Artiste à des tiers à des fins commerciales.
L'Artiste dispose des droits suivants sur ses données personnelles : droit d'accès, droit de rectification, droit à l'effacement, droit à la portabilité, droit d'opposition et droit à la limitation du traitement. Ces droits peuvent être exercés par email à l'adresse admin@mye.events ou par courrier à l'adresse du siège social de MYE.
En cas de réclamation, l’Artiste dispose du droit d’introduire une plainte auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Article 11Durée et résiliation
Les présentes Conditions sont conclues pour une durée indéterminée à compter de la date d’inscription de l’Artiste sur la plateforme MYE.
L'Artiste peut résilier son compte à tout moment, sans préavis, depuis son tableau de bord personnel ou en adressant une demande par email à admin@mye.events. La résiliation prend effet immédiatement à compter de la demande. Les Événements programmés et non encore tenus à la date de résiliation sont automatiquement annulés et les Fans remboursés dans les conditions prévues à l'article 4, les frais de remboursement Stripe restant à la charge de l'Artiste.
MYE se réserve le droit de résilier le compte d'un Artiste à tout moment et sans préavis en cas de manquement grave aux présentes Conditions, notamment en cas de diffusion de contenus illicites, de contournement de la plateforme, d'annulations répétées ou de toute activité frauduleuse.
Quelle que soit la cause de la résiliation, les reversements correspondant aux Événements tenus avant la date de résiliation et non encore versés sont intégralement honorés par MYE dans les délais prévus à l’article 6.
À l'issue de la résiliation, les données personnelles de l'Artiste sont conservées conformément aux dispositions de l'article 10.
Article 12Modification des conditions
MYE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment, notamment pour tenir compte de l'évolution de la plateforme, de la législation applicable ou des pratiques du marché.
Toute modification des présentes Conditions est notifiée à l'Artiste par email à l'adresse fournie lors de son inscription, dans un délai minimum de 30 jours avant leur entrée en vigueur.
Si l'Artiste n'accepte pas les nouvelles Conditions, il dispose du droit de résilier son compte sans frais avant la date d'entrée en vigueur des modifications, dans les conditions prévues à l'article 11. À défaut de résiliation dans ce délai, l'Artiste est réputé avoir accepté les nouvelles Conditions.
Les modifications n'affectent pas les Événements déjà programmés et vendus à la date d'entrée en vigueur des nouvelles Conditions, qui restent soumis aux conditions applicables au moment de leur création.
Article 13Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes Conditions, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige par l'une ou l'autre des parties à l'adresse admin@mye.events.
À défaut de résolution amiable dans ce délai, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Niort, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 14Dispositions générales
Force majeure. MYE et l'Artiste ne pourront être tenus responsables de l'inexécution de leurs obligations respectives en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de défaillance des réseaux de communication électronique, de catastrophe naturelle, d'épidémie, de grève, ou de toute décision d'une autorité gouvernementale rendant impossible l'exécution des présentes Conditions. La partie empêchée notifie l'autre dans les meilleurs délais. Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà de 30 jours, chacune des parties pourra résilier les présentes Conditions sans indemnité.
Intégralité du contrat. Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre MYE et l'Artiste et remplacent tout accord, engagement ou communication antérieure relatif à leur objet. Aucun élément extérieur au présent document — notamment les échanges par email, par messagerie ou lors de conversations orales — ne peut être invoqué pour modifier ou compléter les présentes Conditions.
Divisibilité. Si l'une quelconque des clauses des présentes Conditions était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres clauses, qui resteraient pleinement en vigueur.